Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes entre la société Garmin France SAS 15 rue des grands prés 92000 Nanterre et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site shopfrance.garmin.com (« Garmin shop ») de Produits Techniques (récepteurs GPS, et leurs accessoires...) proposés sur le site. Il est précisé que ces produits sont vendus neufs.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site. Ces Conditions Générales de vente, pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 1 – CONDITIONS

1.1 Vous déclarez être agé d’au moins 18 an et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.

1.2 Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition de vos commandes(voir délais et frais de port).

2.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

2.3 - Garmin shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

2.4 - Clause de réserve de propriété: les produits demeurent la propriété de Garmin shop jusqu'au complet encaissement du prix par Garmin shop.

2.5 Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint de produits sur notre site contiennent des erreurs de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande àmoins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Sur Internet : shopfrance.garmin.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Garmin shop se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Garmin shop constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Garmin shop et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en vous adressant à l’addresse shopfrance@garmin.com. Pour le paiement par carte bancaire, Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Par conséquent, dans le cas où l’article commandé ne serait pas disponible votre carte de paiement ne sera pas débitée.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Garmin shop par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter de l’encaissement du chèque envoyé par le client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Monaco, DOM TOM ou Suisse et libellé en Euros. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Votre commande ne sera alors traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Garmin France et envoyé à l’adresse ci-dessous :

Garmin France
15 rue des grands prés
92752 Nanterre Cedex.

ARTICLE 6 : SECURISATION

Les transactions en-ligne sur le site de Garmin shop sont sécurisées par le système SSL (Secure Socket Layers), qui est compatible avec la plupart des logiciels.
Ainsi, toutes les informations personnelles nécessaires à chaque prise de commande sont protégées et cryptées avant transmission au centre des commandes.
Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations vous concernant.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

e-mail : shopfrance@garmin.com.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / LICENCE D’ACCES AU SITE

8.1 – Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation expresse et écrite. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de donnée, logiciels, extraits sonores, graphismes images, textes, photographies, outils). Nous ne vous autorisons pas à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil de Garmin shop.

8.2 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de Garmin shop sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Garmin shop. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Garmin shop est strictement interdite.

8.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location... Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Garmin shop ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

8.4 – Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.

8.5 – Si vous pensez qu’un contenu figurant sur notre site est susceptible d’enfreindre k’un de vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous écrire à shopfrance@garmin.com

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Garmin shop ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ; ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre de service offert au client. Néanmoins, Garmin shop ne saurait être tenu pour responsable d’un manquent à une obligation contractuelle en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie de nos locaux.

Garmin shop n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de données, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Garmin shop ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Garmin shop . Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de Garmin shop. Garmin shop ne saurait être responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Garmin shop n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, Garmin shop ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

ARTICLE 10 GARANTIE

Les produits achetés sur Garmin shop donnent droit à la garantie indiquée pour chaque article sur le site. En toute hypothèse vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous écrire à shopfrance@garmin.com .

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas:

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur autre que le SAV du fabricant,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française et, en cas de vente internationale, à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

ARTICLE 12 - PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

Garmin shop s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de protection de vos données personnelles en cliquant ici.